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Intitulé

Loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5449 - 5450 Question préjudicielle
76/2013
2695 Question préjudicielle
64/2004
389 - 404 - 415 Question préjudicielle
80/92