Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1973 relatif à la réparation en faveur des juges suppléants aux justices de paix, des juges suppléants aux tribunaux de première instance, des juges suppléants aux tribunaux de commerce et des juges suppléants aux tribunaux du travail, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail