NOUVEL INTITULE [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial
1) Modification erronée. Seule la modification par l'art. 37 du DCF 07/02/2019 est correcte. Cet article 36 aurait dû modifier l'article 3 de l'AGCF 28/08/1995 ayant le même objet mais concernant l'enseignement libre, à savoir l'AGCF 28/08/1995 'réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé'. 2) Cette erreur a été corrigée par l'art. 152 du DCF 03/05/2019 'portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires' (vig.: 01/09/2019), en vertu duquel le mot "officiel" est remplacé par le mot "libre". Autrement dit, le présent AGCF 28/08/1995 n'est plus modifié. Cependant, le présent lien est conservé pour garder une trace de l'erreur originelle.
