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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225912 du 19 décembre 2013

"Sont annulés :
- l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
- les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt      
Article / Artikel 1

Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)		   AGRBC 01/06/2012
Annule - Vernietigt      
Article / Artikel 2

Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)		   AGRBC 01/06/2012
Annule - Vernietigt      
Article / Artikel 3

Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)		   AGRBC 01/06/2012
Annule - Vernietigt      
Article / Artikel 1

Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)		   AGRBC 15/12/2011