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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2024
Page:	93011

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76715 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76715

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/08/2024 au ...