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Arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 335

Dispositions transitoires: AR 19/04/2014, art. 335, §§ 3 et 4		   AR 19/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AMRBC 25/07/2016  
AMRBC 29/07/2015