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Article / Artikel 7

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 64   L 18/12/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5725 - 5728 Annulation 134/2014 Rejet (moyens non fondés)