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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 2014 fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

55040

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Période de vigueur

du 31/03/2014 au ...