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Article / Artikel 33

Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 209

Remplacement de l'art. 209, alinéa 1er, 6°
  Code 30/11/1939