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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 17 août 2013relatif à la semaine de quatre jours, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ainsi qu'à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires pour l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/09/2013
Terminologie Les mots" autorité dont il relève" et "président du comité de direction, fonctionnaire dirigeant ou leur délégué" sont remplacés par le mot "le Conseil".		AR	20/09/2012