Opschrift

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres tel que modifié par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1992 et par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 22 décembre 1994 et du 24 octobre 1996