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Article / Artikel 12

Programmdekret vom 21. Oktober 1996 zur Infrastruktur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 17		DDG	27/06/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 46		DDG	18/03/2002