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Article / Artikel 7

Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 341 Vig.: date ultime		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	09/04/2014
Article / Artikel 33		L	08/05/2014