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Article / Artikel 4

Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	09/04/2014
Article / Artikel 259sexies/1		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/04/2014
Article / Artikel 29		L	08/05/2014