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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 3 juillet 2013 fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d’octroi du budget d’assistance personnelle conformément à l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 18/07/2013
Tous / Alle   AMRW 09/11/2012