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Intitulé

Décret du 8 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 (lire: 11 mai 2011, date de l'ouverture à la signature)

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54845

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/04/2021 au ...