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Article / Artikel 42

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2013 portant exécution, en ce qui concerne les licences de transfert, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/06/2013
Tous / Alle pour ce qui concerne les opérations de transferts de produits liés à la défense au sein de l’Espace économique européen		AR	08/03/1993