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Article / Artikel 21/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2022
Article / Artikel 2   L 02/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2017
Article / Artikel 44   L 21/11/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/09/2013
Article / Artikel 34   L 31/07/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 30/07/2018  
AR 28/04/2017  
AR 26/12/2013  
AR 07/11/2013