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Article / Artikel 2

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/04/2020
Article / Artikel 2 Cette modification entre en vigueur le 29/04/2020 et s'applique aux contrats conclus à partir de la date de l'entrée en vigueur.	L	28/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/03/2013
Article / Artikel 3	L	22/11/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6112

Préjudiciel

173/2015

Non-violation