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Article / Artikel 108

NOUVEL INTITULE (du texte français)
[Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 143	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/09/2013
Article / Artikel 5 1) Exécution de cette modification partiellement suspendue par l'arrêtCC n° 143/2013 2) Modification partiellement annulée par l'arrêtCC n° 20/2014	L	01/07/2013