Intitulé

Arrêté ministériel du 22 août 1950 modifiant en ce qui concerne le parquet du tribunal de première instance de Namur, les arrêtés ministériels des 24 mars 1948 et 28 février 1950, fixant le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de Cassation, des parquets et des greffes des Cours d'Appel, des tribunaux de première Instance et de commerce