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Arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 3 Abrogation en ce qui concerne le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et son personnel.		AMAF	15/11/2013
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	31/12/2012
Article / Artikel 7 Abrogation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel. Cette abrogation semble impliquer, entre autres, l'abrogation totale des art. 2 à 8 de l'AMAF 10/02/1998.		AMAF	17/12/2012