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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 22 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: "s’applique aux accidents survenus et aux demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de la date d’entrée en vigueur ainsi qu’aux entrées en service à partir de cette date et aux contrats déjà en cours à cette date". (art. 24)	L	21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 25 Dispositions transitoires: L 15/05/2014, art. 28, al. 2	L	15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 1	AR	14/01/2013