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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 4 En ce qui concerne les agents et le personnel contractuel transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications		AR	04/05/1998

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