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Article / Artikel 42bis

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles pour les baux à durée indéterminée]
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 2 L'AGW 09/01/2014 a été annulé par l'arrêt CE n° 233199 du 10/12/2015.	AGW	09/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 2 L'AGW 04/10/2012 a été retiré par l'AGW 09/01/2014 (MB 20/01/2014) et annulé par l'arrêt CE n° 226141 du 21/01/2014.	AGW	04/10/2012