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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 1968 déterminant les conditions techniques minima auxquelles les logements doivent satisfaire pour bénéficier d'une prime à la construction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1968
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/1968
Page:	4777

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse