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Article / Artikel 6

Loi du 16 février 2012 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 3 Modification implicite de l'art. 3 de la loi du 28/12/1954 (prorogation du champ d'application temporel de cet article)	L	28/12/1954
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4 Modification implicite	L	28/12/1954