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Article / Artikel 24/1

Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 97 Dispositions transitoires: art. 100, alinéa 2, de la L 28/12/2011. Cette disposition énonce que "Les personnes qui avaient atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2012, conservent le bénéfice du mode de calcul qui leur était applicable à la date du 31 décembre 2011".		L	28/12/2011