Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 20 novembre 2002 pris en exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/11/2011
Article / Artikel 5 Pour l’application de l’article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, il n’est pas tenu compte des communications envoyées avant 30/11/2011.		AR	14/11/2011