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Article / Artikel 8

Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	22/09/2011
Article / Artikel 40bis Remplacement partiellement annulé par l'arrêtCC n° 121/2013: . l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu’il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d’âge que celle qui est prévue à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s’applique au regroupement familial d’un citoyen de l’Union européenne et de son partenaire; . l’article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union non couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l’article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l’Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée		L	15/12/1980

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/07/2011
Non précisé / Niet omschreven annule : . l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu’il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d’âge que celle qui est prévue à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s’applique au regroupement familial d’un citoyen de l’Union européenne et de son partenaire; . l’article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union non couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l’article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l’Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée		ArrêtCC	26/09/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7200	Préjudiciel	13/2021	Non-violation
6562	Préjudiciel	120/2017	Non-violation
5884	Préjudiciel	43/2015	Non-violation
5380	Préjudiciel	38/2013	Pas de réponse à la question
5227 - 5245 - 5248 - 5249 - 5250 - 5277 - 5312 - 5317 - 5320 - 5325 - 5326 - 5327 - 5334 - 5335 - 5336 - 5337 - 5338 - 5339 - 5340 - 5341 - 5342 - 5343 - 5344 - 5345 - 5348 - 5349 - 5350 - 5351 - 5352 - 5353 - 5354 - 5355 - 5356 - 5357 - 5358 - 5359 - 5360 - 5361	Annulation	121/2013	Annulation partielle
5227 - 5245 - 5248 - 5249 - 5250 - 5277 - 5312 - 5317 - 5320 - 5325 - 5326 - 5327 - 5334 - 5335 - 5336 - 5337 - 5338 - 5339 - 5340 - 5341 - 5342 - 5343 - 5344 - 5345 - 5348 - 5349 - 5350 - 5351 - 5352 - 5353 - 5354 - 5355 - 5356 - 5357 - 5358 - 5359 - 5360 - 5361	Annulation	121/2013	Rejet sous réserve d'interprétation
5227 - 5245 - 5248 - 5249 - 5250 - 5277 - 5312 - 5317 - 5320 - 5325 - 5326 - 5327 - 5334 - 5335 - 5336 - 5337 - 5338 - 5339 - 5340 - 5341 - 5342 - 5343 - 5344 - 5345 - 5348 - 5349 - 5350 - 5351 - 5352 - 5353 - 5354 - 5355 - 5356 - 5357 - 5358 - 5359 - 5360 - 5361	Annulation	121/2013	Rejet (moyens non fondés)