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Arrêté 2005/5 du Collège de la Commission communautaire française du 18 janvier 2007 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/03/2012
Article / Artikel 9

1) Abrogation "en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au présent statut " (comprendre: en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut établi par l'ACCCF 13/04/1995, la qualité de fonctionnaire étant détenue, en vertu de l'art. 4 de cet arrêté, uniquement par "toute personne nommée à titre définitif au sein des services du Collège").

Toutefois, de la lecture de toutes les dispositions de l'arrêté abrogé et, plus précisément de son art. 2, il ressort que cet arrêté était applicable uniquement aux fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que ce concept de "fonctionnaire" vient d'être précisé. En conséquence, l'abrogation de l'ACCCF 18/01/2007 ne revêt pas de caractère pro parte en ce sens que les dispositions de l'arrêté abrogé continueraient à s'appliquer à d'autres catégories particulières de membres du personnel que les fonctionnaires précités.

2) Dispositions transitoires: art. 10 de l'ACCCF 01/03/2012

   ACCCF 01/03/2012