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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 20/03/2011
Livre / Boek V, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk XXIbis

Cette insertion entre en vigueur le 20/03/2011 et est applicable aux recours dont la date d'envoi est postérieure à cette date.		   Code 14/05/1984
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 20/03/2011
Article / Artikel 452/16

Cette insertion entre en vigueur le 20/03/2011 et est applicable aux recours dont la date d'envoi est postérieure à cette date.		   Code 14/05/1984
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 20/03/2011
Article / Artikel 452/17

Cette insertion entre en vigueur le 20/03/2011 et est applicable aux recours dont la date d'envoi est postérieure à cette date.		   Code 14/05/1984
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 20/03/2011
Article / Artikel 452/18

Cette insertion entre en vigueur le 20/03/2011 et est applicable aux recours dont la date d'envoi est postérieure à cette date.		   Code 14/05/1984
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 20/03/2011
Article / Artikel 452/15

Cette insertion entre en vigueur le 20/03/2011 et est applicable aux recours dont la date d'envoi est postérieure à cette date.		   Code 14/05/1984