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Intitulé

Arrêté royal du 31 octobre 1972 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Université de l'Etat à Mons et du Centre universitaire de l'Etat à Anvers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date