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Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu'elle est tenue de présenter en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2015
Page:	71712

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

57960

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/12/2015 au ...