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Article / Artikel 28bis

Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	13/01/2011
Article / Artikel 11		DRW	22/12/2010

Exécutions

Nature

Date