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Article / Artikel 9

Décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/2016
Article / Artikel 1   DCF 02/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/03/2013
Article / Artikel 1   DCF 07/02/2013
Exécutions
Nature Date    
AGCF 21/02/2013