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Article / Artikel 2

Loi du 6 juillet 1997 modifiant l'article 7, § 1, 2°, bis, du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 7		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article