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Article / Artikel 15

Krisendekret vom 19. April 2010

Décret de crise du 19 avril 2010

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 48bis

L'art. 48bis du DDG 26/04/1999 devient l'art. 48.1 de ce même décret.
  DDG 26/04/1999
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 48.1   DDG 26/04/1999