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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mai 1973 relatif à l'application des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 0729 21/04/1970 Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune
R 0002 02/01/1971 Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil, du 2 janvier 1971, portant application de la décision, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés