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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 201375 du 26 février 2010

"L'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	27/04/2007
Article / Artikel 9		AR	27/04/2007