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Article / Artikel 28

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 171 1) Modification de l'art. 171 du Code 10/04/1992 par l'art. 28, 1°, 3° et 4°, de la L 22/12/2009. 2) Cette modification est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2009.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 171 1) Modification de l'art. 171 du Code 10/04/1992 par l'art. 28, 2°, de la L 22/12/2009. 2) Cette modification qui concerne uniquement le texte néerlandais est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2008.	Code	10/04/1992