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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 20 octobre 1982 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 20/10/1982
Article / Artikel 1

"Est annulé l'arrêté royal du 20 octobre 1982 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en tant que le nouveau paragraphe 2 qu'il insère, par son article 6, dans l'article 24 de l'arrêté royal précipité du 16 novembre 1973, porte sous c) que «les prestations 5990, 5992, 5993 et 6741 ne peuvent être portées en compte que si elles sont effectuées aux centres de génétique humaine agréés par le Ministre de la Santé publique en vertu de l'arrêté royal du 7 novembre 1973 portant création du Conseil supérieur de la génétique humaine». "		   ArrêtCE 24/01/1986