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Intitulé

Loi du 7 mai 2024 visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2024
Edition:1
Page:71780
Avis du Conseil d'Etat 75141
Entrée en vigueur / Effet 09/06/2024 (art. 11: "lors du prochain renouvellement de la Chambre des représentants", cette date étant interprétée comme désignant le jour des élections)

Période de vigueur du 09/06/2024 au ...