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Article / Artikel 6

Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2024
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: L 14/03/2024, art. 7	L	14/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/03/2018
Article / Artikel 63	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 23	L	08/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 5 Vig.: date ultime	L	22/04/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2012
Article / Artikel 6 Vig: date ultime	L	19/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2010
Article / Artikel 161	L	30/12/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5677

Préjudiciel

92/2014

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