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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 9 juin 1992 modifiant les modalités du tirage des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		AMAF	23/07/1962

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AR	20/07/1993

Exécutions

Nature

Date