Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Décret du 8 juin 1983 complétant le décret du 8 septembre 1981 relatif à la reconnaissance des radios locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/07/1983
Article / Artikel 10 Modification implicite		DCF	08/09/1981