Opschrift

Décret du 23 octobre 1997 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994