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Article / Artikel 2

Décret du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/12/2011
Article / Artikel 34		DRW	27/10/2011

Exécutions

Nature

Date

AGW	08/05/2009
AGW	23/04/2009	Article non mentionné au préambule