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Intitulé

Loi du 24 novembre 1975 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
28/06/1974 Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Protocole

faits à Bruxelles le 28 juin 1974 (traduction)


Agreement between the Kingdom of Belgium and the State of Malta for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion

Protocol

Done at Brussels this 28th day of June, 1974