Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2009
Article / Artikel 28	AGW	14/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2009
Article / Artikel 15 Dispositions transitoires: art. 17 de l'AGW 14/05/2009 dont il résulte que ce même arrêté n'est pas applicable aux demandes d'intervention introduites avant la date de son entrée en vigueur.	AGW	14/05/2009